ART. PREMIER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À compter du 1erjanvier 2024, les organisations patronales d’employeurs liées parune convention de branche ou, à défaut, par des accordsprofessionnels, qui n’ont pas engagé une procédure d’examen de lanécessité de réviser les classifications en application du présentarticle ou de l’article L. 2241‑1 du code du travail sontprivées de tout financement qu’elles pourraient recevoir del’association de gestion du fonds paritaire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier vise à fixer uneobligation d’examen de la nécessité de réviser les classificationsd’ici fin 2023 pour les branches qui n’ont pas fait cet examendepuis plus de cinq ans dans l’objectif d’apporter un soutien auxsalariés dans le contexte de forte inflation que connaîtactuellement notre pays. Cet article est donc une répétition del’article L. 2241-1 du Code du travail qui dispose que lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, pardes accords professionnels doivent se réunir, au moins une foistous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser lesclassifications.
Il apparaît cependant, à la lecture de l’étude d’impact de cetexte, que malgré l’existence de cette obligation légale, 65 % des171 branches suivies par la Direction générale du travail dans lesecteur général, à la date du 5 avril 2023, n’avaient pas réviséleurs grilles de classifications depuis plus de cinq ans, 46 % nel’avaient pas fait depuis plus de 10 ans et 13 % depuis plus de 20ans. Constat plus alarmant encore : l’ancienneté moyenne desgrilles révisées en 2021 était de 12 ans.
L’amendement proposé vise ainsi à renforcer l’impact de cet articleen dépassant la simple répétition du Code du travail et enresponsabilisant les organisations patronales ne respectant pas cesobligations. Ainsi, les organisations patronales qui nerespecteraient pas les obligations liées à l’examen de la nécessitéde réviser les classifications prévues dans cet article et àl’article L. 2241-1 du code du travail verront la part de leurfinancement allouée par l’AGFPN être modifiée. À compter du 1erjanvier 2024, serait supprimé ce financement pour les organisationspatronales n’ayant pas procédé à la négociation prévue à l’articleL. 2241-1 du Code du travail depuis plus de cinq ans.
À noter qu’en 2021, le fonds pour le financement du dialogue sociala distribué 133,6 millions d’euros aux organisations syndicales etpatronales. »