APRÈS ART. 5	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitre VI du titreIV du livre III de la troisième partie du code du travail dans sarédaction résultant de la présente loi, il est inséré un chapitreVI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Mesures supplétives pourle partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle dubénéfice net fiscal
« Art. L. 3346‑2. – À défaut d’accord àl’issue de la négociation mentionnée au I de l’articleL. 3346‑1, une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’uneentreprise est constatée :
« 1° Pour les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros, lorsque le résultat imposableest 1,25 fois supplémentaire au résultat imposable moyen des troisderniers exercices comptables de la société mère ou, à défaut, del’entreprise ;
« 2° Pour les employeursqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, lorsque la somme des chiffres d’affaires,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature, de chacune des sociétésmembres des groupes mentionnés aux articles précités est 1,25 foissupplémentaire à la somme des chiffres d’affaires de chacunedesdites sociétés des trois derniers exercicescomptables ;
« Le chiffre d’affairesmentionné au 1° s’entend comme le chiffre d’affaires réalisépar l’employeur au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
« Les entreprises de moins decinquante salariés sont exemptées des dispositions prévues auprésent article. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir cequ’est une augmentation exceptionnelle de bénéfice net selon lestatut de l’entreprise. Cet amendement ne vise que les entreprisesde plus de 50 salariés et d’un chiffre d’affaires de plus de 750millions d’euros. 
Nous sommes rassurés que la définition de l’augmentationexceptionnelle du bénéfice net ne soit plus seulement aux mains del’employeur mais bien arrêtée lors des négociations pour mettre enœuvre un dispositif d’intéressement ou de participation. 
Cependant, pour s’assurer d’un juste équilibre du rapport deforces, à défaut d’accord issu des négociations entre employeurs etsalariés permettant de définir ce qu’est une augmentationexceptionnelle de bénéfice pour l’entreprise, alors il nous sembleopportun de prévoir une disposition supplétive, qui a fortioris’appliquera le cas échéant.
De plus, notre amendement répond également à l’injonction duConseil d’Etat qui souligne qu’en ne : “fixant pas de critèresencadrant la négociation collective pour définir ce qu’est uneaugmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant deprévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critèrestels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou lesrésultats des années antérieures, le projet de loi est entachéd’incompétence négative”. C’est pourquoi nous voulons encadrer aminima la définition de l’augmentation exceptionnelle en proposantune définition supplétive à celle-ci.