APRÈS ART. PREMIER	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2242‑1 du code dutravail est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , lesmots : « , le temps de travail et le partage de la valeurajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par lesmots : « et le temps de travail » ;
2° Après le même 1°, il estinséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Unenégociation sur le partage de la valeur ajoutée dansl’entreprise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux ontexpressément tenus à rappeler le principe de non-substitution entreles salaires et les dispositifs de partage de la valeur dansl’article premier de l’ANI. Ils ont par ailleurs rappelé que seulle salaire constitue la forme la plus adéquate de reconnaissance dutravail fourni par les salariés et des compétences mises en oeuvreà cet effet.
En conséquent, le présent amendement cherche à transposer cettevolonté dans ce projet de loi en proposant de décorréler lesnégociations relatives aux salaires et aux dispositifs de partagede la valeur dans les entreprises.