ART. 6	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« a) Le premier alinéaest supprimé ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa duVI, les mots : « ainsi que des contributions prévues àl’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale » sontsupprimés ; ».
III. – En conséquence,à la fin del’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que des contributionsprévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale età l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier1996 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération de cotisations sociales, de la prime de partage de lavaleur pour que celle-ci soit soumise en parallèle à sonassujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137‑15 ducode de la sécurité sociale, aux cotisations sociales, et ce au nomd’une meilleure répartition de la richesse nationale. 
L’exonération de forfait social de la PPV induit une fortecannibalisation de l’intéressement, car la pérennisation desavantages fiscaux et sociaux de la prime de partage de valeur rendce dispositif moins coûteux et plus simple à mettre en œuvre quel’intéressement et la participation, qui sont pourtant desdispositifs plus vertueux en matière de mobilisation du collectifde travail.
L’exonération du forfait social de la prime habilementrebaptisée « de partage de la valeur » représente un manque àgagner conséquent pour la FSV, et ce, au moment même où leGouvernement passe en force par tous les moyens à sa dispositionpour faire adopter une réforme qui fait travailler obligatoirementles Français deux ans de plus. Si cette réforme est autantnécessaire que le Gouvernement le prétend, et que chaque centimecompte pour reboucher un déficit anticipé des caisses de retraite,comment justifier qu’on donne aux entreprises les moyens d’échapperà ces contributions ? Ces deux objectifs sontincompatibles.