APRÈS ART. 4	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail estcomplétée par les mots : « ou pour les entreprises dontla moyenne des effectifs sur une période de cinq annéesconsécutives est supérieure ou égale à cinquante salariés, àl’exception de celles ayant procédé à un licenciement économique aucours de ces cinq années ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a pour objectifd’accélérer la généralisation de la participation dans lesentreprises de plus de 50 salariés et pour ce faire, se base surl’article 8 de l’ANI du 10 février 2023. L’article 4 de ce projetde loi ne modifie pas les règles d’appréciation de l’effectif pourdéterminer si le seuil d’assujettissement à la participation estfranchi. Pour déclencher l’obligation de participation, les règlesactuelles nécessitent ainsi que les effectifs de l’entreprise aientété égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une périodede cinq ans consécutifs. Si l’effectif est inférieur à 50 salariéssur une année, le décompte des cinq ans consécutifs repart àzéro.
Le présent amendement vise à redéfinir ces règles d’appréciation del’effectif afin de contribuer à la généralisation de laparticipation dans les entreprises de plus de 50 salariés. Au lieude considérer l’effectif annuel sur une période de cinq ansconsécutifs, il est proposé de calculer la moyenne des effectifssur l’ensemble de cette période de cinq ans. Pour éviter depénaliser les entreprises de plus de 50 salariés ayant étécontraintes d’effectuer des licenciements qui ont pour conséquencede ramener leurs effectifs en dessous de la barre des 50 salariés,il est proposé que les entreprises ayant fait l’objet d’unlicenciement économique ces cinq dernières années soient exclues dela modification apportée par cet amendement.
Ainsi, cet amendement propose que soit soumises à l’obligation departicipation, l’ensemble des entreprises dont la moyenne deseffectifs est supérieure ou égale à 50 salariés sur une période decinq ans à l’exception des entreprises ayant fait l’objet d’unlicenciement économique au cours des cinq dernières années.