ART. 6	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) À lafin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations decotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu àcompensation intégrale aux régimes concernés par le budget del’État pendant toute la durée de son application conformément àl’article L. 131‑7 du code de la sécuritésociale. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exonérations de cotisationssociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pascompensées par l’État aux caisses de sécurité sociale,contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement dufait de l’article L131‑7 du code de la sécurité sociale. 
Ce point nous a été confirmé par le rapporteur en commission desaffaires sociales.
Or, cette non-compensation vient particulièrement grever labranche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise laprime de partage de la valeur étant entièrement affecté au fonds desolidarité vieillesse. 
Il est intenable de maintenir cette non-compensation au momentoù l’on contraint les citoyens à travailler 2 ans de plus sousprétexte d’un déficit insoutenable du régime de retraite. Cetamendement vise à mettre en place cette compensation.