ART. 6	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa du II est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce dispositif est également applicable auxdirigeants des entreprises employant moins de cinquante salariés,sous réserve que tous les salariés éligibles aient bénéficié de laprime de partage de la valeur au cours de l’exercice comptable encours et que le montant attribué au dirigeant ne dépasse pas lemontant le plus élevé versé à un salarié. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du dispositif mentionné à laseconde phrase du premier alinéa du II du présent article,notamment la vérification de la distribution équitable de la primede partage de la valeur au sein des entreprises concernées.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de ce projet de loi apour objectif d’inscrire la prime de partage de la valeur dans lechamp du partage de la valeur et de l’épargne salariale, notammenten simplifiant son utilisation pour les entreprises de moins de 50salariés.
Ce dispositif se révèle être un outil efficace dans le soutien dupouvoir d’achat des salariés, et en particulier de ceux desentreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises àl’obligation de mettre en place un dispositif de partage de lavaleur.
Le présent amendement propose d’aller au-delà de ce qui est proposédans cet article dans le but d’encourager encore plus l’utilisationde la prime de partage de la valeur au sein des entreprises demoins de 50 salariés. 
C’est pourquoi, cet amendementpropose de rendre éligible à la prime de partage de la valeur leschefs d’entreprises de moins de 50 salariés, à la condition quel’ensemble des salariés éligibles à ce dispositif aient pu enbénéficier durant l’exercice comptable en cours et pour un montantne dépassant pas la prime la plus élevée versée à un salarié. Dansle contexte d’inflation et de perte du pouvoir d’achat actuel,cette proposition est également pertinente pour les petits patronsdans le sens où les dirigeants des PME gagnent en moyenne moins de4000 € par mois.