ART. 6	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenuainsi que », sont supprimés ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont également exonéréesd’impôt sur le revenu ainsi que »,
les mots :
« est égalementexonérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre laprime du partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Cetamendement est une réponse à la réserve émise par le Conseil d’Étatdans son avis consultatif du 24 mai dernier sur ce projet de loi,mettant en lumière la non-conformité de certains aspects du texteau regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
En effet, le Conseil d’État a estimé qu’en :”prévoyant de proroger[la prime de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise]d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026, leprojet de loi lui fait perdre son caractère exceptionnel. Dans cesconditions, sa restriction aux seuls salariés dont la rémunérationest inférieure à trois fois le SMIC employés au sein desentreprises de cinquante salariés et moins présente plusieursdifficultés au regard du principe d’égalité devant les chargespubliques. » Il convient donc de mettre fin à cette exonérationtotale d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeurpour éviter toute inconstitutionnalité.