ART. 6	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposenotamment de prolonger le régime social et fiscal (exonérationde cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la primede partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour lesentreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsiapplicable aux primes versées à compter du 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent amendement propose desupprimer le maintien du régime fiscal de faveur de la PPVpour les salariés des entreprises de moins de 50salariés. 
Ce qui devait être à l’originetemporaire dans un contexte de forte inflation devient pérenne, orcela a d’importantes conséquences, en particulier sur les comptesde la Sécurité sociale. 
Par ailleurs, la prorogation derégimes sociaux et fiscaux qui devaient être exceptionnels risquentde poser quelques problèmes en matière d’égalité devant les chargespubliques, comme l’indique le Conseil d’État, notamment car letexte introduit d’importantes différences entre les entreprises demoins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés.