ART. 7	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 39,substituer aux mots : 
« du présent article au plustard le 30 septembre 2025 »
les mots :
« des dispositions du présentarticle et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif del’actionnariat salarié au plus tard le 1er septembre2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 instaure un nouveaudispositif de partage de la valeur : le plan de partage de lavalorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste àintéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeurde l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur lavalorisation de l’entreprise.
Le présent amendement souhaite faire suite aux inquiétudesentourant ce dispositif, à savoir le fait que celui-ci crée uneconcurrence avec le dispositif de l’actionnariat salarié, enparticulier dans les grandes entreprises. 
Par conséquent, il est nécessaireque soit inclus dans le rapport rendu au Parlement par leGouvernement l’étude de la concurrence faite par ce dispositif audispositif de l’actionnariat salarié.