ART. 6	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant minimum del’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de lavaleur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptablede l’entreprise. »
II. – En conséquencecompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àimposer un montant minimum de l’enveloppe consacré au versement desprimes de partage de la valeur ajoutée représentant 5 % du résultatcomptable de l’entreprise. 
Le montant des « prime de partage de la valeur » n’est pascontraint à un minimum, ce qui peut rendre ineffectif le droit à unjuste partage de la valeur dans certaines entreprises. Le présentamendement vise à créer un point d’appui pour permettre auxsalariés de faire valoir effectivement leur au partage de lavaleur.