APRÈS ART. 14	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 3332‑16 du code du travail est complété par une phraseainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concernercertaines dépenses liées à la transition énergétique ou àl’activité de proche aidant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 33 del’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ceprojet de loi un article relatif au déblocage anticipé desPEE.
Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués demanière anticipée dans les situations suivantes : 
- Mariage, conclusion d’unPacs
- Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’aumoins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, sesenfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ àla retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de sonactivité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, pertedu statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se)ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travauxd’agrandissement ou remise en état suite à catastrophenaturelle)
Cet article vise ainsi à se conformer aux demandes des partenairessociaux en intégrant dans la loi les trois nouveaux cas dedéblocage anticipé suivants :
- pour les dépenses liées à la rénovation énergétique desrésidences occupées à titre principal
- pour les dépenses liées aux problèmes de santé ou de validité desproches du salarié, sous réserve de justificatifs.
- pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride neuf oud’occasion.
Soit des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activitéde proche aidant.
L’intégration de ces nouveaux cas pourrait permettre de rendre lePEE plus flexible ce qui rendrait le dispositif d’épargne salarialeplus adapté aux défis que peuvent rencontrer les salariés.