ART. 14	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – Compléter l’alinéa 4 parles deux phrases suivants : 
« Ce fonds ne doit être exposéà aucune activité économique causant un préjudice environnementalimportant au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment àaucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration,de production ou de transport d’énergies fossiles et qui nerespecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18du même règlement. La liste des labels, leur politiqued’investissement ainsi que leurs critères et modalités dedélivrance sont précisés par décret. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 5 à 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec l’accordnational interprofessionnel sur le partage de la valeur, il a acté,dans son article 32, la nécessité d’ajouter à l’obligation deproposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fondscommun de placement d’entreprise solidaires (FCPES) l’obligation deproposer en complément au moins un fonds « durable » ou «socialement responsable ». Bien que l’objectif visé soit louable,rien ne garantit que les règles d’investissement qui s’appliquerontà ce fonds répondent bien aux enjeux écologiques et sociaux. Cetamendement vise donc à préciser les critères d’investissement de cefonds par les dispositions complémentaires suivantes : 
- Seuls des fonds labellisés par l’État pourront être proposés.Dans la mesure où le label ISR est en révision, que le Gouvernemententend créer un Nouveau label « Industrie verte » dans le cadre dela loi du même nom, que le label GreenFin pourrait évoluer et qu’unlabel européen pourrait voir le jour prochainement, la gamme defonds « durables » certifiés par les pouvoirs publics estsuffisamment riche pour ne pas avoir à laisser la possibilité quedes labels « non-publics » puissent être utilisés ; 
- Appliquer au fonds, qu’il soit « durable » ou « socialementresponsable », le principe « Do No Significant Harm » (DNSH) de lataxonomie européenne afin notamment d’exclure toutes lesentreprises qui développent de nouveaux projets d’énergies fossiles(charbon, pétrole ou gaz), en conformité avec le scénarioNet-Zero-by-2050 de l’Agence internationale de l’énergie qui vise àlimiter le réchauffement planétaire à 1,5° C. Au-delà de lataxonomie, ce principe a déjà été mis en œuvre par les Étatseuropéens dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et larésilience » (Recovery and Resilience Facility (RRF)) qui exige desÉtats de s’assurer notamment qu’aucune dépense ne déclenche uneffet de « verrouillage » des émissions (« lock-in effect »). LesÉtats doivent également s’abstenir de financer le développementd’infrastructures destinées à l’extraction, le stockage, letransport ou la transformation d’énergies fossiles.* 
- Dans le même esprit, appliquer au fonds une règle d’exclusiondes entreprises qui ne respecteraient pas certains critères sociauxsimples tels que prévus par la taxonomie européenne dans sonarticle 18, et ce dans l’attente d’une taxonomie sociale. Lescritères d’exclusion et les modalités de délivrance du label serontprécisés par décret. Cette disposition a vocation à devenir unstandard législatif pour tout type de fonds commercialisé comme «durable » ou « socialement responsable ». Cet amendement est issud’une proposition conjointe des organisations suivantes : le Centredes Jeunes Dirigeants (CJD), FAIR, Mouvement Impact France,Printemps Écologique, Pour Un Réveil Écologique, Reclaim Finance etRift. 
*Source : Communication de la Commission Orientations techniquessur l’application du principe consistant « à ne pas causer depréjudice important » au titre du règlement établissant unefacilité pour la reprise et la résilience (2021/C 58/01).