APRÈS ART. 14	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois » ;
2° À la dernière phrase, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux, au traversde l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir leGouvernement mettre en place des mesures destinées à adapterl’épargne salariale aux nouveaux défis que peuvent rencontrer lessalariés.
En l’absence de mesures prises par le Gouvernement, c’est aulégislateur de répondre aux attentes des partenaires sociaux.
L’une des mesures possible pour satisfaire cette volontéconsiste à réduire la durée de l’indisponibilité des sommescontenues dans le PEE pour le salarié. Aujourd’hui, en conformitéavec l’article L. 3332-25 du Code du travail, ces sommes sontbloquées pour les salariés pour une durée de cinq années, àl’exception de cas spécifiques précisés à l’article R. 3324-22 duCode du travail.
Afin de mieux adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis,mais également dans une volonté d’assistance au pouvoir d’achat dessalariés, le présent amendement propose ainsi de réduire la duréed’indisponibilité des sommes présentes sur les PEE des salariés decinq à trois ans.