ART. 9	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 5,substituer au mot :
« trimestre »
le mot :
« semestre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article précise quel’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir leversement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui nepeut être inférieure à un trimestre.
Cet amendement propose de limiterle nombre d’avances à une avance par semestre. L’objectifest d’éviter au maximum l’effet substitution sur lessalaires. 
D’autant que lorsque lesdroits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues,les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’uneretenue sur salaire. S’ils ont été affectés à un plan d’épargnesalariale, ils constituent un versement volontaire du bénéficiaire(salaire) et n’ouvrent pas droit aux exonérations. Il ne faudraitdonc pas que le système d’avances puisse se retourner contre lesalarié.