APRÈS ART. 5	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 232‑12 du code de commerce est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de plusde cinquante salariés, 10 % du montant total desdividendes est versé, à parts égales, aux personnes salariées del’entreprise au 1er janvier de l’exercice au titreduquel les dividendes sont versés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement aux promessesinitiales, le “dividende salarié” n’est pas proposé dans le présentprojet de loi.
Ce dispositif, qui aurait permis deréserver aux salariés une part des dividendes destinés auxactionnaires, n’a finalement pas été retenu.
A la place, l’article 5 prévoit derenforcer la participation en cas “d’augmentation exceptionnelle dubénéfice”, sans que cette notion ne soit, du reste, précisée.
Aussi, le présent amendementpropose que, pour les entreprises de plus de 50 salariés, 10% dumontant des dividendes soit redistribué aux salariés del’entreprise.