ART. 14	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer lesonze alinéas suivants : 
« « 3° Desentreprises contribuant à la transition énergétique, à la réductionde l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection dela biodiversité tel que défini à l’article L. 214‑164 du codemonétaire et financier. »
« I bis. – Le V del’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu troisième alinéa, après le mot : « solidaires »,sont insérés les mots : « et aux fonds contribuant à latransition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ouà la régénération et la protection de labiodiversité » ;
« 2° Sont ajoutés septalinéas ainsi rédigés :
« « L’actif de ces fondscontribuant à la transition énergétique et écologique estcomposé : 
« « a) Pour unepart comprise entre 5 et 20 %, de parts ou titres émis par desentreprises non cotées contribuant à la transition énergétique, àla réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et laprotection de la biodiversité ou par des sociétés de capital-risquementionnées au I de l’article 1er de la loin° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositionsd’ordre économique et financier ou par des fonds communs deplacements à risque mentionnés à l’article L. 214‑28 duprésent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composéd’au moins 40 % de parts ou titres émis par des entreprisesnon cotées contribuant à la transition énergétique, à la réductionde l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection dela biodiversité mentionnées à l’article L. 3332‑17 du code dutravail ; 
« « b) Pour lesurplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur unmarché réglementé, de parts d’organisme de placement collectif envaleurs mobilières ou de fonds d’investissement alternatif relevantdes paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,du sous-paragraphe 1du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de laprésente section, investies dans ces mêmes parts ou titres et, àtitre accessoire, de liquidités. 
« « L’actif des fondscontribuant à la transition énergétique et écologique, dans lesconditions fixées à l’article L. 214‑24‑57 du présent code,peut être investi en actions ou parts d’un seul organisme deplacement collectif en valeurs mobilières ou d’un fondsd’investissement alternatif mentionné au neuvième alinéa du présentV respectant la composition des fonds contribuant à la transitionénergétique et écologique. 
« « Les fonds contribuantà la transition énergétique, à la réduction de l’empreinteclimatique ou à la régénération et la protection de la biodiversiténe peuvent être exposés à aucune activité économique causant unpréjudice environnemental important au sens de l’article 17 duRèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projetsd’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles,ou qui ne respecte pas les garanties minimales prévues parl’article 18 du même règlement.
« « Les entreprises dontles parts ou titres sont détenus dans ces fonds doivent démontrerune intention crédible d’aligner l’ensemble de leurs activités avecl’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5° C etla stratégie mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code del’environnement. 
« « Les caractéristiquesdes fonds contribuant à la transition énergétique, à la réductionde l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection dela biodiversité sont précisées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui des fondscommuns de placement solidaire, aussi appelés fonds 90/10, quiinvestissent 5 à 10 % de leurs capitaux dans des ‘’EntreprisesSolidaires’’ agréées non cotées. Depuis 2010, proposer au moins unde ces fonds a même été rendu obligatoire dans le cadre du Pland’Epargne Entreprise (PEE). Cela a permis d’irriguer les structuressolidaires et l’offre de fonds solidaires s’est considérablementenrichie depuis. Or, l’épargne salariale peut également devenir unoutil de financement de la transition écologique. Nous proposonspour cela de nous baser sur ce modèle afin de créer un FCPE Vert80/20 qui investit 5 à 20 % de ses capitaux dans des entreprisesnon cotées « contribuant à la transition énergétique, à laréduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et laprotection de la biodiversité ». Comme pour le FCPE solidaire,cette part peut aussi être investie dans des sociétés decapital-risque et des fonds communs de placement à risque siceux-ci sont composés d’au moins 40 % de titres ou parts de cesmêmes entreprises. Les caractéristiques des fonds « contribuant àla transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatiqueou à la régénération et la protection de la biodiversité » sontdéfinies par décret. Ceux-ci ne doivent pas être exposés auxactivités contrevenant au principe de « do not significant harm »,consacré par la taxonomie européenne et qui permet d’éviter toutedégradation sensible des objectifs de durabilité de l’Union. Ilsdoivent aussi garantir le respect des « minimum social safeguards »posée par cette même taxonomie. Dans ce cadre, et étant donné leséléments scientifiques majeurs montrant l’incompatibilité entre ledéveloppement des énergies fossiles et la lutte contre leréchauffement climatique, toute exposition aux entreprisesdéveloppant de nouveaux projets d’exploration, de production ou detransport est explicitement proscrite. Le décret définissant lescaractéristiques des fonds « contribuant à la transitionénergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à larégénération et la protection de la biodiversité » pourra s’appuyersur la taxonomie durable européenne, ainsi que sur la robustessedes plans de transition climatiques adoptés par les entreprisesdans l’esprit de la Corporate Sustainability Reporting Directive(CSRD). En effet, ces caractéristiques doivent assurer à la fois: 
1. Le financement du développement des activités nécessaires àla transition écologique et énergétique ; 
2. Le financement d’entreprise démontrant une volonté crédibled’opérer la transition de l’ensemble de leurs activités pours’aligner avec l’objectif de limitation du réchauffement climatiqueà 1.5° C. Cet amendement est issu d’une proposition conjointe desorganisations suivantes : le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD),Printemps Écologique, Pour Un Réveil Écologique, Reclaim Finance etRift