ART. 15	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Compléter cet article par lesmots :
« , dans lequel apparaissentnotamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom duconseil de surveillance, la justification de ces votes, la listedes entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de lasociété de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions auregard des objectifs fixés par la politiqued’engagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ladisposition prévue par le présent article 15 destiné à améliorer latransparence en matière de politique d’engagement.
Il prévoit de renforcer la transparence sur les résultatsobtenus par la politique d’engagement – et non seulement les moyensmis en œuvre, notamment par la communication au conseil desurveillance de quelques indicateurs lui permettant d’évaluerl’efficacité de la politique d’engagement :
- Position de vote et justification du vote sur l’ensemble desrésolutions ;
- Liste des entreprises ayant fait l’objet d’action d’engagement(dialogue, courriers, résolutions, etc.)
- État d’avancement des actions d’engagement au regard desobjectifs fixés dans la politique d’engagement suivant unestratégie d’escalade définie à l’avance.
Cette précision est nécessaire puisqu’actuellement, bien quel’article 29 de la loi Energie-climat impose aux gestionnairesd’actifs de rendre compte de leur politique d’engagement, iln’existe aucune obligation sur le contenu de ce reporting. Lamesure de transparence proposée par le présent amendement permettraaux salariés de mieux mesurer l’impact de la politique d’engagementet de vote de leurs gestionnaires d’actifs sur la stratégie desentreprises dans lesquelles ils investissent, notamment au regarddes impératifs climatiques. 
Cet amendement est issu d’une proposition conjointe desorganisations suivantes : le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD),FAIR, Printemps Écologique, Pour Un Réveil Écologique, ReclaimFinance et Rift.