APRÈS ART. 14	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Ray, M. Forissier, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du code dutravail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa du présent article, leplafond des versements annuels est doublé pour lestravailleurs handicapés reconnus au titre de l’articleL. 5213‑2 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs handicapés ontdeux fois plus de risque que le reste de la population de seretrouver au chômage. 
Pour compenser cette injustice sociale, le présent amendementpropose de doubler le plafond des versements au plan d’épargnesalariale pour les employés reconnus comme travailleurshandicapés.
Tel est l’objet du présent amendement.