APRÈS ART. 14	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III du titre IIIdu livre III de la troisième partie du code du travail, il estinséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Plan national d’épargneentreprise
« Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plannational d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérerles sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312‑1,L. 3322‑1, L. 3332‑1, L. 3334‑2 du présent code, età l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat. Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds estencadré dans des conditions précisées par décret en Conseild’État. 
« II. – Les bénéficiaires dece plan national d’épargne entreprise sont les salariés nebénéficiant pas d’un plan d’épargne d’entreprise ouinterentreprises, exerçant au sein des microentreprises, despetites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de laloi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,les salariés des syndicats et coopératives, les salariés despersonnes morales de droit privé constituées sous la forme decoopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de lamutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code desassurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou,le cas échéant, par le code civil local applicable aux départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des sociétéscommerciales visées au 2° du II del’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et au IIIde cette même loi ainsi que les salariés mentionnés au titre V dulivre II, ainsi que dans la septième partie du présent code.
« III. – Le décret en Conseild’État mentionné au I assure, le cas échéant, le transfert dessommes gérées vers le nouveau plan d’épargne entreprise ouinterentreprises des bénéficiaires.
« IV. – Le plan nationald’épargne entreprise est constitué de fonds communs de placementd’entreprise prévus à l’article L. 214‑264 du présent code.Leur conseil de surveillance est commun aux différents fonds. Ilest composé aux deux tiers au moins de représentants de porteurs departs désignés par les organisations syndicales représentatives auniveau national interprofessionnel. 
« V. – Le règlement des fondsprévus au III est adopté et modifié par le conseil de surveillancede ces fonds.
« VI. – Par dérogation auxdispositions du 2° de l’article L. 3332‑15, le plannational d’épargne entreprise ne peut pas prévoir l’acquisition departs de fonds communs de placement régis par l’articleL. 214‑165 du code monétaire et financier.
« VII. – Une partie des sommesrecueillies est affectée à l’acquisition de parts de fondsinvestis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 ducode monétaire et financier, dans les entreprises solidaires ausens de l’article L. 3332‑17‑1 du présent code.
« Le reste des sommesrecueillies au sein des fonds communs de placement d’entreprise duplan national dispose d’un label reconnu par l’État et satisfaisantaux critères de financement de la transition énergétique etécologique ou d’investissement socialement responsable. La liste deces labels est fixée par voie réglementaire.
« VIII. – Les frais de tenuede compte du plan sont identiques pour tous les bénéficiaires etfixés par voie réglementaire. Ils sont à la charge de l’employeurdes bénéficiaires prévus au II et à la charge des bénéficiaireslorsque les conditions de cette prise en charge ne sont plusréunies.
« Aucune commission demouvement, aucune commission de surperformance ne peut être mise àla charge des porteurs de part.
« IX. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par FranceActive, vise à traduire la proposition portée dans le débat publicpar France Active lors des négociations de l’accord nationalinterprofessionnel sur le partage de la valeur et à l’occasion dela mission d’information menée à l’Assemblée national sur le mêmesujet par les députés Louis Margueritte et Eva Sas sur la nécessitéd’universaliser la collecte de l’épargne salariale afin que le plusgrand nombre de salariés puissent en bénéficier.
Cette proposition a été signalée par les rapporteurs de cettemission d’information :  « la création d’un fonds national pardéfaut pour les PME (les PME pouvant choisir un autre prestataire)qui pourrait être géré par un opérateur comme la Caisse des Dépôtsce qui aurait plusieurs effets positifs : réduire le coût degestion des petits comptes faiblement abondés pour les employeursgrâce à la mutualisation, faciliter le calcul des sommes à verser(un abondement) par rapport à l’intéressement, permettre ledéveloppement de l’épargne salariale grâce à l’abondement dans lesstructures ne bénéficiant pas de résultats, assurer la portabilitédes sommes lorsque le salarié change d’employeur et assurer unegouvernance exemplaire de la politique de placement au service del’impact social et environnemental. »
L’objectif de cette proposition est donc de proposer un plannational par défaut, à défaut d’ouverture d’un plan propre ouinterentreprises, pour assurer une meilleure couverture des PME, dusecteur de l’ESS et des structures et salariés atypiques par unesolution d’épargne salariale. Conformément à l’ANI, cettepossibilité ne se substitue pas au choix de chaque employeur de lamodalité de partage de la valeur qu’elle privilégie mais permet encas de choix d’une autre modalité que l’ouverture d’un plan épargneentreprise de simplifier la collecte et la gestion des sommesrecueillies au titre de l’épargne salariale pour les salariés desmicroentreprises, des petites et moyennes entreprises, dessyndicats, des coopératives, des structures relevant du champ del’ESS pour faire progresser la diffusion de l’épargne salarialepour toutes et tous.
Ce plan national d’épargne entreprise par défaut pourrait êtregéré par la Caisse des dépôts et consignations. Il bénéficie d’unegouvernance efficace et démocratique conforme à la pratiquecourante recommandée par le principal label d’épargne salariale.Les sommes recueillies sont orientées vers des FCPE solidaires afinde financer l’impact social et environnemental local, en cohérenceavec les bénéficiaires prévus pour ce plan par défaut, et disposentd’un label permettant de s’assurer de l’orientation des fonds versdes financements compatibles avec l’accord de Paris.