APRÈS ART. 9	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 3326‑1 ducode du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
2° Avant le dernieralinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La charge de la preuveincombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises dejustifier que le calcul des prix de transfert qu’elle opère pourrépartir les coûts des services et déterminer les prix facturéspour les services intra-groupe correspond à la réalité du partagede la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demodifier la charge de la preuve concernant le calcul des prix detransfert effectués par un grand groupe pour la répartition descoûts et la détermination des prix facturés à ses filiales enFrance ou à l’étranger. Ainsi, la preuve incomberait désormais nonpas aux salariés mais bien à l’entreprise de prouver que les prixfixés correspondent bien à la réalité du partage de la valeurajoutée de ladite entreprise dominante.
Il convient de rappeler que l’article D3324-40 du Code dutravail prévoit déjà que : “Lorsque la déclaration des résultatsd’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge del’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice decet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul, compte tenu desrectifications apportées.” De plus, il stipule également que : “Lemontant de la réserve spéciale de participation est modifié enconséquence.”
Cependant, ces dispositions n’ont pas résisté à l’épreuve de laréalité, comme le démontrent les affaires Wolters Kluwer et Xerox.En effet, bien que les syndicats aient remporté leurs procès enpremière instance et en appel, la Cour de cassation a finalementinvalidé la procédure, arguant que le montant du bénéfice netannoncé par l’entreprise ne peut être remis en question dans lecadre d’un litige relatif à la participation, dès lors qu’il a étévalidé par un commissaire aux comptes. Et ce alors même que desprix dérisoires de transferts ont pour résultat de réduireartificiellement l’assiette de la participation à laquelle lessalariés ont droit.
Ainsi, notre amendement vise à mettre fin à cette pratiqued’optimisation fiscale qui entraîne une spoliation de la valeurcréée par les salariés eux-mêmes, et à clarifier cette questionjuridique qui semble poser des problèmes d’interprétation au niveaujudiciaire.