APRÈS ART. 10	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifssociaux ou environnementaux. » ;
2° L’article L. 3313‑2est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités deprise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ouenvironnementaux. » ;
3° Le 1° de l’articleL. 3314‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’àla prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ouenvironnementaux » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères RSEdans les accords d’intéressement comme le prévoit l’ANI. Ce dernierprécise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitentintégrer des critères de RSE dans leurs accords d’intéressementpour utiliser l’intéressement comme un levier de performancesociale et environnementale.
Pour cela, il propose notammentde préciser que la formule de calcul de l’intéressement peutintégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Lesseuls critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurerdans les accords d’intéressement.