ART. 7	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Margueritte
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.