APRÈS ART. 4	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du codedu travail est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du1° de l’article L. 3324‑1, après le mot :« réalisé », sont insérés les mots : « parl’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôlepar branche d’activité »
2° Après le même articleL. 3324‑1, il est inséré un article L. 3324‑1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 3324‑1‑1. – I. – Sila réserve spéciale de participation définie à l’articleL. 3324‑1 est inférieure à 10 % du bénéfice mentionné àl’article précédent, alors elle est ramenée à ce seuil. 
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour butde présenter une mesure supplétive pour le calcul de laparticipation spéciale des salariés si la formule de calculactuelle donne un résultat inférieur à 10% du bénéfice netcomptable.
L’objectif est de proposer une version simplifiée de la formulede calcul de la participation spéciale, tout en restant en accordavec les recommandations du rapport COPIESAS de 2018, afin que tousles salariés puissent facilement comprendre et utiliser cet outilde partage de la valeur.
Un véritable partage de la valeur ne peut avoir lieu que si lesoutils permettant ce partage sont accessibles et, par conséquent,compréhensibles pour tous les salariés.
Comment pouvons-nous espérer promouvoir la participation dessalariés au sein de l’entreprise si les mécanismes mis en placerestent opaques ?