ART. 5	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« d’augmentationexceptionnelle du bénéfice »
les mots :
« d’un bénéficeexceptionnel ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une augmentationexceptionnelle de son bénéfice »
les mots :
« un bénéficeexceptionnel ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut d’accord à l’issuede la négociation mentionnée au I, est qualifié de bénéficeexceptionnel la fraction du bénéfice défini au 1° de l’articleL. 3324‑1 réalisé́ au titre de l’exercice en cours qui excèdela moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercicesprécédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré autitre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenneconstatée sur les cinq exercices précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une fois deplus à définir à défaut d’accord issu des négociations entreemployeurs et salariés permettant de définir ce qu’est uneaugmentation exceptionnelle de bénéfice pour l’entreprise, cequ’est un bénéfice exceptionnel – et non pas une augmentation d’unbénéfice exceptionnel car le terme « augmentation » n’apparaît toutsimplement pas dans l’ANI et n’a donc pas sa place dans ce texte detransposition de l’ANI.
Ainsi, nous proposons une définition supplétive de cetteaugmentation exceptionnelle du bénéfice net toujours dans l’optiqued’assurer un juste équilibre du rapport de forces entre lessalariés et leurs dirigeants.
De plus, notre amendement répond également à l’injonction duConseil d’Etat qui souligne qu’en ne : “fixant pas de critèresencadrant la négociation collective pour définir ce qu’est uneaugmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant deprévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critèrestels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou lesrésultats des années antérieures, le projet de loi est entachéd’incompétence négative”. C’est pourquoi nous voulons encadrer aminima la définition de l’augmentation exceptionnelle en proposantune définition supplétive à celle-ci.