ART. 6	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Le même Iest complété par les mots : « à l’exception descotisations à l’assurance vieillesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose desupprimer les exonérations de la prime de partage de la valeur descotisations sociales en faveur de l’assurance vieillesse.
Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout justed’être adoptée, et ce malgré la grogne populaire et syndicale.L’objectif affiché par la majorité : renflouer notre système deretraite qui serait en péril. Que le COR dise le contraire n’estqu’un détail pour vous.
Et pourtant, vous proposez déjà de priver les caisses desécurité sociale de recettes au profit de nos retraites.
Que nous ne soyons pas d’accord sur la nécessité de réformer nosretraites est une chose mais ayez au moins l’honnêtetéintellectuelle d’être logique.
Comment allez-vous expliquer à vos électeurs en circonscriptionqu’ils doivent travailler 2 ans de plus pour sécuriser nosretraites tout en défendant en parallèle une amputation desrecettes de la CNAV au profit d’une prime éphémère, n’ouvrant aucundroit pérenne aux salariés ?