APRÈS ART. 15	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan del’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à laparticipation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport auParlement faisant le bilan de la loi PACTE de 2019, etnotamment de son article 11, sur la mise en œuvre del’obligation relative à la participation.
L’article 11 de la loi PACTE aen effet modifié le mode de calcul des effectifs, sans évaluationdepuis.
C’est la raison pour laquelle lesorganisations signataires de l’ANI ont - à son article 8 -« demandent aux services du Ministère du Travail deréaliser d’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact desdispositions de la loi Plan d’action pour la croissance et latransformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 ayantmodifié les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvrede l’obligation relative à la participation. »
Tel est l’objet du présentamendement, qui souhaite s’assurer ainsi d’une fidèle transpositionde l’ANI dans le projet de loi.