ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Elle comprend celle prévue àl’article 29 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 etportant diverses dispositions relatives à la recherche et àl’enseignement supérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec France Universités, vise à inclure la reconnaissance dudoctorat et des compétences associées dans le cadre dela négociation sur les classifications prévue à l’article1er.
La reconnaissance du grade dedocteur par le tissu économique et associatif est attendue delongue date, par les docteurs et doctorants. Le réexamen desclassifications doit permettre de mieux prendre en considération cedernier, afin que les salariés concernés soient mieux valorisésdans leur parcours et reconnus dans leurs qualifications. 
Depuis 2006, et à plusieursreprises, la loi a inscrit l’objectif de reconnaissance du doctoratdans les conventions collectives, sans que celui-ci ne soitréellement atteint. Le Code de la recherche prévoit la date limitedu 1er janvier 2016, qui n’a jamais été respectée.  
L’arrêté du 22 février 2019définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivantle doctorat au répertoire national des certificationsprofessionnelles (RNCP) a acté le rapprochement entre le secteur dela recherche académique et le tissu économique. C’est une étapepréalable à la reconnaissance du doctorat dans les conventionscollectives. 
Enfin, l’article 29 de la loi deprogrammation de la recherche prévoit qu’avant le 31 décembre 2025,les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut,par des accords professionnels examinent les conditions de lareconnaissance du diplôme national de doctorat à l’occasion desnégociations obligatoires relatives aux classifications. 
Cet amendement vise à inclurela reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans lecadre des négociations prévues à l’article 1 du présent projet deloi, faute de quoi celle-ci risque une nouvelle fois de ne pasaboutir.