ART. 13	N°201 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201 (Rect)
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’écart entre le nombred’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à unrapport de un à vingt. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« L’écart entre la valeurtotale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premieralinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéadu I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à unrapport de un à vingt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer leversement d’actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20entre la valeur totale d’actions gratuites maximale et minimaleattribuées au sein d’une entreprise, entre salariés etdirigeants.
Ne pouvant pas légiférer directement sur les écarts derémunération dans ce texte, nous souhaitons mettre un garde-foupour éviter que les entreprises ne pratiquent des écartsconséquents entre le nombre d’actions distribuées à chaque salariéet entre le nombre d’actions distribuées aux salariés et auxdirigeants.
L’objectif étant toujours le même :  partager pluséquitablement la valeur au sein de l’entreprise et ce au profit detous les salariés, notamment pour ne pas augmenter l’accroissementdes inégalités entre eux.