APRÈS ART. 15	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Portier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans devalorisation de l’entreprise » qui permettent à tous lessalariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’enbénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place cesplans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place un nouveaudispositif collectif de partage de la valeur dans l’entreprise. Ils’agit des « plans de valorisation de l’entreprise ».Tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprisedoivent en bénéficier dans les entreprises qui souhaitent mettre enplace ces plans.
 
Ainsi, il permet aux salariés de percevoir un montant correspondantà un montant de référence attribué la première année auquel estappliqué, lorsqu’il est positif, le pourcentage de variation de lavaleur de l’entreprise sur un cycle de trois ans.
 
Ce nouvel outil permet donc d’intéresser financièrement lessalariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, tout enles fidélisant.
 
Afin de tirer un bilan sur l’efficacité, mais aussi lesconséquences et donc de l’utilité de ces nouveaux « plans devalorisation de l’entreprise », il est essentiel que leGouvernement remette un rapport au Parlement.
 
Tel est l’objet de ce présent amendement.