APRÈS ART. PREMIER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livreII de la deuxième partie du code du travail est ainsimodifié : 
1° L’article L. 2242‑1est ainsi modifié : 
a) Au début du premieralinéa, est insérée la mention : « I.– » ;
b) Au 1°, lesmots : « le temps de travail et le partage de la valeurajoutée », sont remplacés par les mots : « et letemps de travail » ;
2° Au 1° de l’articleL. 2242‑13, les mots : « , le temps de travail et lepartage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sontremplacés par les mots : « et le temps detravail » ;
3° L’article L. 2242‑15est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, lesmots : « , le temps de travail et le partage de la valeurajoutée » sont remplacés par les mots : « et letemps de travail » ;
b) Le 3° estabrogé ;
4° Après le même articleL. 2242‑15, il est inséré un article L. 2242‑15‑1 ainsirédigé :
« Art.L. 2242‑15‑1. – À défaut d’accord d’intéressement,d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de pland’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord debranche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, lanégociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dansl’entreprise porte sur :
« 1° Les dispositifsd’intéressement ;
« 2° Les dispositifs departicipation ;
« 3° L’épargnesalariale ;
« 4° S’il y a lieu, lanégociation porte également sur l’affectation d’une partie dessommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraitecollectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du présent code oudu plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné àl’article L. 224‑14 du code monétaire et financier et surl’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprisessolidaires mentionnés à l’article L. 3334‑13 du présent codeou à l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier. Lamême obligation incombe aux groupements d’employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àassurer la dissociation des deux temps de négociations : 
- une négociation annuelle sur la rémunération,
- une négociation annuelle sur le partage de lavaleur. 
L’objectif est d’empêcher tout effet de substitution desdispositifs de partage de valeur au détriment de la négociation surla revalorisation des salaires. C’est pourquoi nous proposons deuxtemps distincts de négociation, pour éviter tout mélange desgenres.
L’INSEE a constaté que les primes de partage de la valeuravaient un effet de substitution estimé à 30 % sur lesaugmentations de salaire. De la même façon, les études portant surla prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA) avaientconstaté un effet de substitution allant de 15 à 40 % sur lesaugmentations de salaire. Pour éviter cet effet de substitution, ilest proposé de séparer d les temps de négociation, de façon àce que les primes ou autres versements liés aux dispositifs departage de la valeur ne soient pas utilisés comme arguments dans lecadre des négociations annuelles obligatoires.