APRÈS ART. 15	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Portier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premieralinéa de l’article 1er de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit ainsi uneobligation d’engager au niveau des branches une négociation en vuede l’examen de la nécessité de réviser les classifications avant le31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examendepuis plus de cinq ans.
 
Il est en effet nécessaire de procéder régulièrement au réexamendes classifications qui constituent un levier important dans lavalorisation des parcours des salariés et de reconnaissance desqualifications.
 
Toutefois, afin de dresser un bilan de cette nouvelle obligation,il est indispensable que le Gouvernement remette un rapport auParlement sur l’efficacité de cette nouvelle disposition.
 
 Tel est l’objet de ce présent amendement.