ART. 5	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 5
I. – Substituer auxalinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’uneentreprise de plus de 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnelet décide de verser des dividendes conformément à l’articleL. 232‑12 du code de commerce, elle procède au versement, àparts égales entre les salariés, d’un supplément de participationmentionné à l’article L. 3324‑9 du code du travail, dont lemontant total ne peut être inférieur à 10 % du montant desdividendes versés au titre de l’exercice.
« II. – Sontqualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice telque défini au 1° de l’article L. 3324‑1 du code dutravail réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède lamoyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercicesprécédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré autitre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenneconstatée sur les cinq exercices précédents. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Contrairement aux promesses initiales, le “dividende salarié”n’est pas proposé dans le présent projet de loi.
Ce dispositif, qui aurait permis de réserver aux salariés unepart des dividendes destinés aux actionnaires, n’a finalement pasété retenu.
A la place, l’article 5 prévoit de renforcer la participation encas “d’augmentation exceptionnelle du bénéfice”, sans que cettenotion ne soit, du reste, précisée.
Aussi, le présent amendement de repli propose que, en cas debénéfice exceptionnel, pour les entreprises de plus de 50 salariés,10% du montant des dividendes soit redistribué aux salariés del’entreprise sous forme de supplément de participation.