ART. 3	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, Mme Klinkert, M. Ardouin, M. Lamirault et M. Roseren
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer aumot : 
« doivent »
 le mot : 
« peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi transposel’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de lavaleur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats etle patronat qui vise obliger les entreprises entre 11 salariés et50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de lavaleur. Cette mesure doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2025pendant une durée de cinq ans à titre expérimental.
Nous partageons évidemment les bienfaits de ce dispositifparticulièrement en temps d’inflation. Cependant, les petitesentreprises de notre territoire, nous ont alerté sur lesdifficultés auxquelles ce dispositif conduit. Beaucoup ont déjà misen œuvre des modèles alternatifs de redistribution de la valeur quicorrespondent à leurs modes de fonctionnement et leurs activitésspécifiques et/ou qui est le fruit d’une contractualisationspécifique avec leurs salariés.           
De plus, certaines structures de très petite taille, ayant validédes trajectoires financières et organisationnelles à court terme,seraient plus enclines et prêtes à appliquer ce dispositif departage de la valeur après la date envisagée du 1er janvier2025.
A cet effet, le présent amendement propose que la généralisationdes dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’aumoins 11 salariés et de moins de 50 salariés soit une possibilité,et non une obligation, offerte à ces structures.