ART. 3	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, Mme Klinkert, M. Ardouin, M. Lamirault et M. Roseren
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Soit soutenirmatériellement, régulièrement et substantiellement une association,mentionnée à la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté decommunes, au sens de l’article L. 5214‑1 du code général descollectivités territoriales, où est établie l’entreprise précitée.Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications duprésent 4°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi transposel’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de lavaleur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats etle patronat qui vise à obliger les entreprises entre 11 salariés et50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de lavaleur. Ce dernier peut prendre la forme d’un régime departicipation, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime departage de la valeur.
Le présent amendement propose de créer un quatrième type dedispositif de partage de la valeur qui s’inspire en partie duparrainage. En vertu de l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à laterminologie économique et financière, le parrainage est un« soutien matériel apporté à une manifestation, à unepersonne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer unbénéfice direct. » En effet, les entreprises de moins de 50salariés sont très souvent solicitées localement par le tissuassociatif pour financer et participer à la cohésion sociale deleur territoire.
Bien que ces opérations de parrainage soient destinées àpromouvoir l’image du parrain, cette contrepartie est bien souventmodeste quand elle se réalise dans un périmètre géographiquerestreint. Le but recherché est principalement de soutenir lesassociations locales qui dépendent de ces fonds pour réaliser leursprojets et pérenniser leurs activités.
Ce dispositif constituerait un outil de soutien direct du tissuassociatif local de plus en plus éprouvé notamment par la crisesanitaire.      
Il constitue aussi un prélude à la création d’un statut d’intérêtlocal permettant aux associations, ainsi labellisées, de pouvoirêtre soutenues par les communes rurales et les entreprisesriveraines. A terme, c’est toute la cohésion territoriale qui serégénère par la création d’une nouvelle forme d’engagement localqui implique le tissu économique et associatif intimement liés pourcontribuer au rayonnement attractif et social du territoire.