APRÈS ART. PREMIER	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 1° de l’articleL. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Surl’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer larégularité et la pérennité, avec une attention particulière àl’égalité entre les hommes et les femmes dans le traitementdes métiers et des qualifications ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconduire les entreprises concernées par l’obligation de négociationcollective à mettre en place un dispositif d’évolution salarialedans leur grille de rémunération. Cela se justifie alors que lamultiplication des exonérations de cotisations sociales etpatronales sur les bas salaires alimente un phénomèned’immobilisation des travailleurs aux rangs inférieurs des grilles,sans aucune perspective de mobilité ascendante, parfois pendant desdécennies. C’est tout particulièrement le cas de métiers trèsféminisés, qui sont spécialement affectés par le tassement desgrilles de salaires : agents de nettoyage, agents d’accueil et decaisse, auxiliaires de vie, par exemple. A défaut d’un droitopposable à l’augmentation, il apparaît nécessaire que lesorganisations dotées d’instances représentatives intègrent cettepréoccupation dans la négociation salariale prévue par le code dutravail.