APRÈS ART. PREMIER	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑1‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, pardes accords professionnels se réunissent exceptionnellement àpartir du 1er septembre 2023 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble del’échelle des salaires ;
« 2° Sur l’instaurationd’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indicenational des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institutnational de la statistique et des études économiques sur les douzemois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesurestendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier auxinégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outilsaux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuelet les agissements sexistes.
« II. – Les accordsde branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de lapublication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsl’ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaireset les protéger de l’inflation, et pour réaliser l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
Les prix s’envolent mais les salaires ne suivent pas. Dans laloi pouvoir d’achat tout comme dans ce projet de loi, leGouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent.Il se bat même en coulisses contre les revendications salarialesdes travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l’explique : «l’État a un double discours en la matière. Officiellement il fautaugmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faireattention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses desalaires ».
Des primes insuffisantes ont été versées à la place d’augmentationsde salaire pérennes : entre juillet et décembre 2022, legouvernement a donc empêché une augmentation durable des salairesde 1,2 milliard. Au contraire, nous estimons que face à la flambéede l’inflation, une augmentation durable des salaires estnécessaire. Les Françaises et les Français ne veulent pas deprimes, de chèques ou d’indemnités, mais simplement pouvoir vivrecorrectement de leur travail.
Pendant ce temps, le pouvoir d’achat continue de baisser en 2023: l’Insee prévoit la poursuite de cette baisse pour les deuxpremiers trimestres de 2023 (-0,8 % à chaque trimestre). Lesmesurettes de soutien aux ménages à travers la politique de chèquesprovisoire n’a même pas permis d’empêcher la baisse du pouvoird’achat, et ce sera encore pire lorsque ces versements prendrontfin, à compter de cette année.
Pour augmenter les salaires rapidement et pour tout le monde,nous proposons donc l’ouverture de négociations de branches à larentrée, qui permettront de revaloriser l’ensemble des grillessalariales.