APRÈS ART. 8	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les 1° et 2° du IIde l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
II. – En conséquence, au premieralinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, lesmots : « sont exclues des assiettes des cotisationsdéfinies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 etL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. Cessommes » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt qued’autres formes de rémunération. L’amendement prévoit ainsi desoumettre à cotisations sociales l’intéressement et laparticipation, afin que ces dispositifs ne soient pas plusavantageux que le versement d’un salaire.
En 2021, Carlos Tavares touchait une rémunération annuelle deplus de 67 millions d’euros. 2795 fois le salaire médian, 4570 foisle Smic. Un smic gagné en deux heures. La réduction des inégalitésde rémunération n’a jamais été plus urgente.
Plutôt qu’en tirer des leçons, en guise de solution pour lessalarié·es, le gouvernement veut au contraire généraliser lesdispositifs d’intéressement et de participation, qui permettent dedistribuer du bénéfice aux salarié·es sous forme de primes, àl’image de la « prime Macron ». Ces primes sont par définitionaléatoires. Pire encore, l’Insee estime que 30 % de ces primes ontété versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Lesemployeurs seront donc incités à rémunérer leurs salarié·es enprimes plutôt qu’en salaire : entre juillet et décembre 2022, legouvernement a donc empêché une augmentation durable des salairesde 1,2 milliard d’euros.
Ces primes sont par ailleurs exonérées de cotisations sociales,n’ouvrant aucun droit au chômage ou à la retraite. Ces primes sontdonc dangereuses pour les travailleur·euses mais également pournotre sécurité sociale, qui est financée par les cotisations. Alorsque d’une main, le gouvernement tente de nous imposer une réformedes retraites injuste au prétexte d’un problème de financement, del’autre, il s’apprête à couper durablement les vivres à la Sécuritésociale.