APRÈS ART. 8	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé et Mme Maximi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le livre III de la troisième partiedu code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par lesmots : « sauf pour les cotisations à l’assurancevieillesse » ;
2° Le second alinéa del’article L. 3325‑1 est complété par les mots :« sauf pour les cotisations à l’assurancevieillesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titrede l’intéressement et de la participation.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter leshausses de salaires en incitant à recourir à la primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant lesdispositifs d’intéressement et de participation : d’après l’Insee,30% des « primes de partage de la valeur » vantées par legouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salairepérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a doncempêché une augmentation durable des salaires de 1,2milliards. 
Les finances de l’assurance vieillesse ont par ailleurs étéprises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sacontre-réforme des retraites, imposée aux travailleurs par un coupde force démocratique. Or le meilleur moyen de financer lesretraites, c’est d’avoir des recettes à la hauteur des besoins.Nous proposons donc de mettre un terme à l’inégalité de traitemententre salaires et intéressement et de soutenir l’assurancevieillesse en soumettant les sommes versées au titre del’intéressement et de la participation aux cotisationsvieillesse.