APRÈS ART. 4	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa del’article L. 3324‑5 du code du travail, les mots : « ,proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au coursde l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de cescritères » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la possibilité d’indexer les primes de participationau temps de présence dans l’entreprise sur un exercice.
Les primes de participation comme d’intéressement sont déjàextrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que lessalaires, dès lors que les 10 % de salarié•es ayant perçu lesprimes les plus élevées se partagent 57 % des montants distribués.Or, le critère du temps de présence renforce ces inégalités, dèslors qu’il discrimine les salarié•es à temps partiel par exemple,ou les salarié•es qui auraient été absent pour un arrêt maladie ouparce qu’ils ou elles auraient exercé le droit constitutionnel à lagrève.
Par ailleurs, les salarié•es participent tous à la production devaleur, quelque soit leur type ou catégorie d’emploi, ou temps detravail. Introduire un critère de temps de présence revient àconsidérer que la production n’est plus un processus collectif oùla valeur est le produit de l’ensemble de la masse salariale, maisla somme de productivités qui seraient individuelles et mesurablespar le temps de présence.
Nous proposons donc d’interdire qu’un accord de participationpuisse retenir ce critère.