ART. 2	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter et Mme Trouvé
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« , dérogeant à la règle del’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue àl’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer laréserve de participation puisse être moins-disante que cellegarantie par la loi.
En l’état, la participation facultative est fixée en “libertétotale” et peut déroger à la formule légale de la participationprévue à l’article L3324-1 du code du travail. Elle peut doncaboutir à un résultat inférieur à celui de la formule légale. Enpermettant d’avoir des accords d’entreprises moins-disants que laloi, et ce au détriment des salariés qui étaient jusqu’à présentégaux face au calcul de la participation, ce texte approfonditl’attaque contre le code du travail en poursuivant la logique durenversement de la hiérarchie des normes.