ART. 2	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Une clause de revoyure estprévue au 1er janvier 2025 pour fixer l’évolution de latrajectoire sur la fin de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la DARES, en 2020, 6,9millions d’euros de participation ont été versés à 4900 salariés(prime moyenne de 1400€). Cette somme représente 3,7% de la massesalariale. Nous savons également que l’effet d’aubaine des primesexonérées est réel et chiffré : rien que pour la prime dite Macron,avant la loi pouvoir d’achat, 30% des montants versés ont remplacéde vraies augmentations de salaires. Cela représente 1,2 milliardsd’augmentations de salaires pérennes, empêchés par le versement deprime ponctuelles, au détriment du pouvoir d’achat et dufinancement de notre système de protection sociale !
L’effet de substitution, à long terme, va donc s’aggraver. Legouvernement l’écrit lui-même dans le PLFSS 2023 (annexe 4, p.32) :non seulement il reconnaît la substitution des primes aux salaires,mais précise que “ces restrictions légales (les clauses denon-substitution) sont impuissantes à enrayer un effet dynamiquesur longue période (l’octroi d’un bénéfice exempté permet deréduire ou de différer une hausse de salaire)”.
Nous proposons donc d’introduire une clause de revoyure surcette expérimentation si l’effet de substitution au salaires’accroît.