ART. 5	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 4 à 9 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’uneentreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalisedes superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis enœuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salarialedont le montant fait l’objet d’une négociation avec lessalariés.
« II. – Sont concernées lessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque lerésultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titrede l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque la réalisation de superprofits par une grande entreprise donnesystématiquement lieu au versement de primes salariales,non-exonérées des cotisations sociales et soumises au régime fiscalde droit commun.
Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à cellepratiquée en 2009, chaque salarié du CAC40 aurait pu toucher unchèque de 10.000€ en moyenne l’an dernier. Car en 2022, lesentreprises du CAC40 ont distribué 80 milliards d’euros dedividendes à leurs actionnaires !
Pendant ce temps, l’inflation, principalement alimentée par lahausse des profits et des marges, ronge les salaires réels. Lescandale des superprofits est au coeur du partage de la valeur : ilen constitue la distorsion ultime et entretient un cercleéconomique vicieux pour la société. Verser des primes désocialiséeset défiscalisées est un pansement sur une jambe de bois : afin d’yremédier, il faut nécessairement augmenter la part du salaire afinde rééquilibrer le partage de la valeur primaire.
Nous proposons donc que toute réalisation de superprofitsconduise systématiquement au versement d’une prime salariale àl’ensemble des salariés de l’entreprise, dont le montant faitl’objet d’une négociation avec les salariés.