ART. 6	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Maximi
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppressionde l’article 6 qui rend possible le versement d’une 2ème prime departage de la valeur au titre d’une même année civile, dans lerespect des plafonds actuels (3000€, voire 6000€ sous certainesconditions), prolonge le régime social et fiscal de la prime departage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprisesde moins de 50 salariés et rend possible l’affectation de tout oupartie des sommes de la PPV reçue par un salarié à un PER ouPEE.
L’effet d’aubaine des primes est chiffré : selon l’INSEE (2022),30% du montant des primes Macron (soit près d’1,2 milliard rienqu’entre juillet et décembre 2022) a remplacé de vraiesaugmentations de salaires. Contrairement à une hausse de salaire,une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alors qu’on nepeut pas revenir sur une hausse de salaire.
De plus, plutôt que d’augmenter le salaire socialisé afin degarantir le financement des retraites, le gouvernement favorise icila retraite par capitalisation. Après avoir créé les PER, puisimposé les mesures d’âge lors d’une contre-réforme des retraitesimposée par un coup de force démocratique, voici que lesbénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont incités à laplacer dans un plan d’épargne retraite. Les PER signifient pourtant“cotisations définies, prestations aléatoires” : les épargnantsversent une cotisation et c’est la seule dimension connue duprocessus. Si les placements tournent mal, ils sont les seuls àsubir les risques. Dans ce système, ce sont les droits et lesprestations qui s’ajustent pour assurer l’équilibre financier.Placer des primes dans les PER va à l’encontre du partage de lavaleur, car cela sert avant tout la finance et les actionnaires enpremier lieu. In fine, cela induit une pression sur lesentreprises, et notamment sur les salaires !