ART. 6	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le IIIest complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civilesuivant le versement de la prime de partage de la valeur,l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariésbénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée.Si aucune augmentation de salaire n’a été constatée au bout de deuxans, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les exonérations de cotisations sur la prime de partage de lavaleur s’arrêtent si le versement de la prime ne donne pas suite,l’année suivant son attribution, à une augmentation de salaire.
Cet amendement vient assurer la pleine opérationnalité de notreproposition visant à permettre une augmentation de salaire durantl’année suivant le versement d’une prime de partage de lavaleur.