ART. 6	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérerles deux alinéas suivants :
« 1° bis Le IIIest complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civilesuivant le versement de la prime de partage de la valeur,l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les exonérations de cotisations sur la prime de partage de lavaleur s’arrêtent l’année suivant son attribution.
Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est paspérenne et demeure aléatoire alors qu’on ne peut pas revenir surune hausse de salaire. Il est donc essentiel que le versement de laprime demeure exceptionnel et ne soit pas reconduitsystématiquement chaque année : cette clause permet de limiterl’effet de substitution à une augmentation pérenne de salaire.