ART. 6	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérerles deux alinéas suivants :
« c) À la fin, ilest ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cetteexonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale,sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou unréseau de commerce local, dans des États ou territoires où lemontant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ouplus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait étéredevable dans les conditions de droit commun en France, si elles yavaient été domiciliées ou établies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partagede la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, lesexonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur nesont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire.Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leursimpôts en France, dont les exemples ont été multiples ces derniersmois : fraude massive de McDonalds (737 millions d’eurosd’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec lacomplaisance de l’État, etc.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l’argent, iln’y a aucune raison de leur faire bénéficier d’aidessupplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l’exonérationde cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence defiliale dans les paradis fiscaux.