ART. 6	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le IIIest complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La prime ne peutêtre versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont lesalaire excède 3494,40 euros brut mensuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeinstaure un plafond de versement pour la prime.
Tout salarié dont le salaire brut mensuel est supérieur à 3494,4euros brut mensuel, à savoir 2 SMIC, ne pourra la percevoir. Il esten effet incompréhensible qu’aucun plafond soit prévu : rien nejustifie que la Sécurité sociale paie, par des exonérations decotisations, une partie des primes reçues les salariés gagnant plusde trois fois le SMIC. L’argent disponible doit être utilisé enpriorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaireset moyennes frappées de plein fouet par l’inflation.