ART. 6	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les mots :
« et du VIter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend supprimer lapossibilité pour la prime de partage de la valeur d’abonder desinstruments d’épargne salariale. En effet la prime de partage de lavaleur créée en juillet 2022 pour se substituer à la “Primeexceptionnelle de pouvoir d’achat” ne relève pas des mécanismes departage de la valeur au sein de l’entreprise, mais des complémentsexceptionnels et ponctuels de rémunération unilatéralement décidéspar l’employeur. A la différence de l’intéressement et de laparticipation, elle n’est pas négociée par les instancesreprésentatives de l’entreprise. Dès lors elle ne se qualifie pasau titre de l’épargne salariale telle que définie dans le Code dutravail.
En outre, plutôt que d’augmenter le salaire socialisé afin degarantir le financement des retraites, cet article favorise laretraite par capitalisation. Après la création des PER, puis lesmesures d’âge lors de la réforme des retraites, les bénéficiairesde la prime Macron sont maintenant incités maintenant à la placerdans un plan d’épargne retraite. Les PER, c’est “cotisationsdéfinies, prestations aléatoires” : les épargnants versent unecotisation et c’est la seule dimension connue du processus. Si lesplacements tournent mal, ils sont les seuls à subir les risques.Dans ce système, ce sont les droits et les prestations quis’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Placer des primesdans les PER va à l’encontre du partage de la valeur, car cela sertavant tout la finance et les actionnaires en premier lieu.