ART. 6	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter et M. Tavel
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9,insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, ilest ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cetteexonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur miseen conformité avec les obligations relatives à l’égalitéprofessionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018‑771du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel et de l’article L. 2242‑1 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsconditionner le bénéfice des exonérations de cotisations socialeset patronales applicables à la prime de partage de la valeur aurespect des obligations d’égalité salariale entre les hommes et lesfemmes.